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Vendre son bien en cas de divorce ou de séparation : le guide pour la Wallonie (2026)

Vendre son bien en cas de divorce ou de séparation : le guide pour la Wallonie (2026)

Sommaire

Dans une séparation, la maison concentre à la fois les souvenirs, l’essentiel du patrimoine et une bonne part des tensions. Voici comment y voir clair, étape par étape, selon les règles wallonnes.

 

Votre statut de couple change-t-il les règles ? 

Oui, fortement. La protection du logement familial, la manière dont le bien est partagé et le moment où vous pouvez le faire dépendent de votre situation juridique et, pour les couples mariés, de votre régime matrimonial. 

 

Situation  Qui est propriétaire ?   Logement familial protégé ?   Quand partager ? 
Mariés sans contrat (communauté légale)  Le bien acheté pendant le mariage est en principe commun ; un bien acquis avant le mariage ou reçu par héritage ou donation reste propre  Oui Dans la convention préalable (consentement mutuel) ou après le jugement de divorce 
Mariés en séparation de biens  Chacun selon les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’achat  Oui, même si un seul époux est propriétaire  D’un commun accord à tout moment ; sinon dans le cadre du divorce 
Cohabitants légaux  Cohabitants légaux  Oui, protection semblable  À tout moment, de préférence par convention 
Cohabitants de fait  Chacun selon les quotes-parts de l’acte d’achat  Non À tout moment 

 

Pour les couples mariés, la protection du logement familial continue de s’appliquer même si l’un des deux a quitté la maison. Elle ne prend fin que lorsque le tribunal de la famille prend des mesures urgentes et provisoires, ou dans le cadre de la procédure de divorce. Pour les cohabitants légaux, elle cesse en principe avec la fin de la cohabitation légale, déclarée à la commune. Si l’un refuse de vendre, l’autre peut demander au tribunal l’autorisation de le faire.

 

Vendre, racheter ou rester en indivision : quelles sont vos options ? 

Vendre le bien à un tiers

C’est souvent la solution la plus nette. Le prix de vente sert d’abord à rembourser le solde du crédit hypothécaire et les frais liés à la vente ; le solde est ensuite partagé selon vos droits respectifs. Chacun repart avec sa part pour se reloger. Cette option suppose que vous vous accordiez sur le prix, le calendrier, le choix de l’acheteur et la répartition du produit.

Racheter la part de l'autre

L’un des deux conserve la maison et verse à l’autre une somme, la soulte, correspondant à sa part de la valeur nette du bien. Il reprend généralement seul le crédit en cours, ce qui suppose l’accord de la banque : celle-ci vérifiera qu’il peut assumer seul les remboursements et pourra exiger de nouvelles garanties. Ce scénario permet souvent aux enfants de rester dans leur environnement, mais il pèse lourdement sur le budget de celui qui reste. 

Rester provisoirement en indivision

Vous pouvez aussi rester copropriétaires quelque temps, par exemple pour attendre la fin de l’année scolaire ou un marché plus favorable. Une convention d’indivision, qui peut être conclue pour cinq ans au maximum et renouvelée, permet alors de fixer qui occupe le bien, qui paie quoi et dans quelles conditions il sera vendu. Sans cadre clair, cette situation devient vite une source de conflit.

 

Combien coûte le rachat de la part de votre ex-partenaire en Wallonie ? 

Lorsque l’un rachète la part de l’autre, l’opération est taxée comme un partage. En Wallonie, le droit de partage s’élève aujourd’hui à 1 %. Lorsque l’indivision prend fin, comme c’est le cas quand l’un des deux devient seul propriétaire, il est calculé sur la valeur totale du bien et non sur la seule part rachetée, ce que le Ministre-Président wallon a confirmé au Parlement de Wallonie en mars 2026. C’est nettement moins que les droits d’enregistrement d’un achat (3 % ou 12,5 %). En Wallonie, ce taux vaut pour les couples mariés comme pour les cohabitants, y compris de fait, contrairement à la Flandre : prudence avec les informations « belges » trouvées en ligne. Méfiez-vous aussi des pages qui annoncent déjà 3 % : le Gouvernement wallon a annoncé ce relèvement, avec maintien de 1 % pour le divorce et la fin de cohabitation légale, mais il n’était pas en vigueur en octobre 2026. Votre notaire vous confirmera le taux applicable le jour de l’acte. 

 

Prenons un exemple : une maison commune estimée à 290 000 €, avec un solde de crédit de 120 000 €, détenue à parts égales. 

Poste Montant
Valeur du bien 290 000 € 
Solde du crédit hypothécaire – 120 000 € 
Valeur nette  170 000€
Soulte versée à l’ex-partenaire (50 %)  85 000€
Droit de partage (1 % de 290 000 €)  2 900€
À prévoir en plus   Honoraires et frais du notaire, éventuel nouvel acte de crédit 

Celui qui conserve la maison doit donc financer la soulte et les frais, tout en reprenant seul un crédit de 120 000 €. À l’inverse, en cas de vente à un tiers au même prix, chacun recevrait environ 85 000 €, diminués des frais de vente (mainlevée de l’hypothèque, éventuelle indemnité de remploi due à la banque, commission d’agence le cas échéant).

Ce calcul se complique si vos apports de départ étaient inégaux. Si, à l’achat, l’un avait apporté 30 000 € et l’autre 10 000 €, celui qui a moins apporté doit en principe 10 000 € à l’autre pour rééquilibrer, montant qui vient diminuer ou augmenter la soulte selon qui rachète. De même, si l’un a remboursé seul le crédit depuis la séparation, ces paiements entrent dans les comptes. C’est précisément le rôle du notaire de les établir ; la fiche « Racheter la part de la maison » de notaire.be détaille cette méthode.

 

 

Comment vous mettre d’accord sur le prix de la maison ? 

C’est souvent le point de blocage, et pour une raison simple : selon le scénario, vos intérêts ne sont pas les mêmes. En cas de rachat, celui qui garde la maison a intérêt à une valeur basse, l’autre à une valeur haute. En cas de vente à un tiers, vos intérêts redeviennent alignés : vous voulez tous les deux le meilleur prix.

Dans les deux cas, une estimation réalisée par un professionnel extérieur au couple, choisi ensemble, permet de dépassionner la discussion. Elle doit reposer sur les ventes réellement conclues dans votre quartier et sur l’état réel du bien, y compris son certificat PEB. En cas de désaccord persistant, vous pouvez aussi désigner ensemble un expert indépendant. 

 

Que devient le crédit hypothécaire pendant et après la séparation ? 

Tant que le contrat de crédit mentionne vos deux noms, vous restez tous les deux responsables de son remboursement, même si l’un a quitté la maison ou qu’un accord entre vous prévoit autre chose. La banque peut donc réclamer l’intégralité des mensualités à l’un ou à l’autre : mettez-vous d’accord par écrit sur qui les paie pendant la séparation. Wikifin recommande de contacter votre banque le plus tôt possible.

  • En cas de vente : le crédit est remboursé par anticipation avec le prix de vente. La banque peut réclamer une indemnité de remploi, plafonnée par la loi à trois mois d’intérêts sur le capital remboursé, et l’hypothèque doit être levée (mainlevée).
  • En cas de rachat : celui qui reste doit obtenir l’accord de la banque pour reprendre seul le crédit et libérer l’autre. Sans cette libération, l’ex-partenaire qui part reste tenu, ce qui peut l’empêcher d’emprunter pour se reloger. Renseignez-vous sur les frais : la banque peut facturer des frais de dossier pour cette modification, et un nouvel acte de crédit chez le notaire peut être nécessaire si le montant emprunté ou les garanties changent. 

 

Celui qui reste dans la maison doit-il payer une indemnité ? 

C’est possible. Lorsque l’un des deux occupe seul un bien qui appartient aux deux, il peut devoir à l’autre une indemnité d’occupation, souvent évaluée par référence à la moitié de la valeur locative du bien, qui sera prise en compte lors du partage. Le juge peut toutefois accorder une occupation gratuite, par exemple lorsque les enfants vivent avec le parent qui reste. Attention au calendrier : pour les couples mariés, cette indemnité peut en principe être réclamée à partir de la demande en divorce, sans mise en demeure préalable, et donc porter sur plusieurs années au moment des comptes. Mieux vaut régler la question par écrit dès le départ de l’un des deux. À l’inverse, s’il a remboursé seul le crédit depuis la séparation, ces paiements sont eux aussi intégrés dans les comptes, comme l’explique Droits Quotidiens. Conserver les preuves de paiement des mensualités, du précompte immobilier et des assurances est donc essentiel. 

 

Pouvez-vous acheter un nouveau logement avant que l’ancien soit vendu ? 

Oui, et la fiscalité wallonne est plutôt favorable. Pour bénéficier du taux réduit de 3 % de droits d’enregistrement sur l’achat d’une habitation propre et unique, il ne faut pas posséder la pleine propriété d’un autre logement. Selon la FAQ officielle du Service public de Wallonie, posséder un logement en indivision avec une autre personne que celle avec qui vous achetez ne fait pas obstacle au taux de 3 %. Une part dans l’ancienne maison commune ne devrait donc pas vous priver de ce taux, mais faites-le confirmer par votre notaire avant de signer. Nous détaillons ce taux dans notre article sur la réduction des droits d’enregistrement à 3 % en Wallonie.

La difficulté est plutôt bancaire : tant que vous êtes encore engagé dans l’ancien crédit, votre capacité d’emprunt pour un nouveau logement est réduite. D’où l’intérêt de régler rapidement le sort de la maison commune.

 

Quelles sont les étapes d’une vente pendant une séparation ? 

  1. Rencontrer le notaire (un seul, choisi ensemble, ou chacun le sien) pour faire le point sur la propriété du bien, les quotes-parts, le crédit et les comptes entre vous.
  2. Contacter la banque pour connaître le solde exact du crédit, l’éventuelle indemnité de remploi et les conditions d’une reprise par l’un des deux.
  3. Faire estimer le bien par un professionnel accepté par les deux.
  4. Mettre à jour les assurances et les dispositions personnelles : assurance incendie, assurance solde restant dû et, le cas échéant, testament ou désignation de bénéficiaire en faveur de l’ex-partenaire.
  5. Décider ensemble : vente, rachat ou indivision temporaire, et fixer par écrit le prix minimum, le calendrier et la répartition du produit.
  6. Rassembler les documents : titre de propriété, tableau d’amortissement du crédit, preuves des apports et des remboursements de chacun, puis les documents de vente (certificat PEB, contrôle électrique, extrait BDES, renseignements urbanistiques).
  7. Commercialiser le bien : chaque offre et le compromis devront être signés par les deux propriétaires.
  8. Signer l’acte chez le notaire, qui rembourse la banque et répartit le solde ou le conserve sur son compte de tiers dans l’attente du partage. 

Si vous divorcez par consentement mutuel et possédez un bien immobilier, la convention qui règle son sort doit être établie devant notaire. Dans un divorce pour désunion irrémédiable, le partage n’intervient qu’une fois le jugement définitif, mais rien ne vous empêche de vendre plus tôt d’un commun accord. 

 

Comment bien vendre une maison quand le couple se sépare ? 

Une vente dans ce contexte présente quelques défis spécifiques :

  • Une maison à moitié vidée après le départ de l’un des deux paraît moins chaleureuse en visite : quelques meubles bien placés et une bonne lumière suffisent souvent. Nos conseils sont réunis dans notre article sur la mise en valeur de votre bien avant les visites.
  • Les visites et la discrétion : décidez à l’avance qui est présent, ou confiez-les à un tiers. Rien ne vous oblige à évoquer la séparation : les acheteurs qui perçoivent une vente urgente négocient plus fort.
  • Les décisions à deux : convenez d’un mode de communication commun, pour que chacun reçoive la même information au même moment et puisse répondre rapidement à une offre. 

 

Que se passe-t-il si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord ? 

Personne ne peut être contraint de rester indéfiniment en indivision. À défaut d’accord, chacun peut demander au tribunal de la famille d’ordonner la liquidation et le partage des biens. Le tribunal désigne alors un notaire chargé d’établir les comptes, de tenter un accord et, si le bien ne peut pas être attribué à l’un des deux, de le vendre, le plus souvent par vente publique, aujourd’hui organisée en ligne sur Biddit, la plateforme des notaires, avec des enchères ouvertes pendant 8 jours.

Cette voie est longue et coûteuse, et une vente imposée se conclut rarement aux meilleures conditions. Avant d’en arriver là, la médiation familiale avec un médiateur agréé, éventuellement accompagnée d’avocats formés à la négociation, permet souvent de débloquer la situation. 

 

Comment l’Agence Petyt accompagne-t-elle les vendeurs qui se séparent ? 

Dans la région de Namur, d’Assesse, de Bois-de-Villers, de Jemeppe-sur-Sambre et de Dinant, l’Agence Petyt accompagne régulièrement des propriétaires qui vendent pour démarrer un nouveau chapitre. Dans une séparation, notre rôle est d’abord celui d’un intermédiaire neutre, au service des deux propriétaires.

  • Une estimation à plusieurs regards. Le prix est fixé ensemble par Romain, Mathieu et Evi, à partir des ventes réelles du secteur : une base objective sur laquelle les deux ex-partenaires peuvent s’appuyer.
  • La même information pour chacun. Un groupe WhatsApp est créé pour chaque vente : chaque intervention dans le dossier est partagée, au même moment, avec les deux propriétaires.
  • Une équipe qui prend le relais. Alissia met le bien en valeur, Evi organise les visites, Christophe gère l’administratif et prépare le compromis : vous n’avez pas à vous croiser à chaque étape.
  • Une disponibilité réelle, tôt le matin, tard le soir et le week-end, pour s’adapter aux contraintes de chacun. 

Si vous êtes dans cette situation, une estimation de votre bien est souvent le premier pas pour retrouver une base de discussion commune, que vous choisissiez ensuite de vendre ou que l’un de vous rachète la part de l’autre. 

 

À faire / à éviter quand on vend en pleine séparation 

À faire À éviter
Contacter la banque dès la séparation  Arrêter de payer le crédit en attendant le partage 
Faire estimer le bien par un professionnel choisi ensemble  Fixer le prix sur la base d’une estimation commandée par un seul des deux 
Mettre par écrit qui occupe le bien et qui paie quoi  Laisser s’installer une occupation sans accord, source d’indemnités contestées 
Consulter le notaire avant toute décision  Signer une offre ou un compromis sans l’accord écrit de l’autre propriétaire 
Envisager une médiation en cas de blocage  Laisser le dossier aller jusqu’à une vente imposée sans avoir tenté de négocier 

 

 

Questions fréquentes sur la vente d’un bien en cas de séparation 

Peut-on vendre la maison avant que le divorce soit prononcé ?

Oui, si les deux propriétaires signent ensemble. Le notaire peut conserver le prix sur son compte de tiers jusqu’au partage. 

Mon ex-partenaire peut-il vendre la maison sans mon accord ?

Non si vous êtes copropriétaire. Et s’il s’agit du logement familial d’un couple marié ou cohabitant légal, il ne peut pas le vendre seul même s’il en est l’unique propriétaire, sauf autorisation du tribunal de la famille.

Faut-il deux notaires ?

Non, un seul notaire peut intervenir pour les deux. Chacun peut toutefois choisir le sien, sans surcoût : les honoraires sont alors partagés entre eux. 

Doit-on payer un impôt sur la plus-value en vendant la maison familiale ?

En principe non. Si vous vendez dans les cinq ans de l’achat, la plus-value sur votre habitation propre n’est pas taxée à condition de prouver une occupation ininterrompue d’au moins douze mois, selon Wikifin. Au-delà de cinq ans, la vente d’une maison n’est en principe pas taxée pour un particulier. Si le bien a été acheté récemment et que vous l’avez quitté depuis longtemps, faites vérifier votre situation par le notaire.

 

Vendre son bien après une séparation : que retenir ?

Vendre la maison commune lors d’une séparation n’est jamais une simple transaction. En connaissant vos droits, en impliquant tôt le notaire et la banque, et en partant d’une estimation objective, vous transformez un sujet de tension en décision partagée.

Pour poser une première base de discussion, demandez l’estimation de votre bien à l’Agence Petyt.

 

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